Répertoire numérique détaillé de la sous-série 4 Q : Application des lois d'assistance

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Cote/Cotes extrêmes

4 Q 1-21

Date

1836-1957

Importance matérielle

1,30 ml

Biographie ou Histoire

A partir du XIXe siècle, la IIIe République construit un système de protection sociale fondé sur un ensemble de lois d'assistance. Ces lois visent à répondre à des situations déterminées (maladie, vieillesse, pauvreté,...). Elles ne s'adressent donc qu'aux personnes dont la situation répond à des critères bien définis. Dans cette gestion individualisée, les communes jouent un rôle fondamental : elles instruisent les demandes et vérifient avec l'aide de la police municipale, le bien fondé de la demande au regard de la situation morale et financière du demandeur. La décision d'attribuer ou non l'aide revient à des commissions, soit au niveau local, soit au niveau cantonal. Avec la loi sur les Retraites ouvrières et paysannes promulguée en 1910, l'assistance commence à être concurrencée par une logique assurantielle destinée à couvrir l'ensemble de la population contre certains risques. Les communes gardent pendant un certain temps le rôle d'intermédiaire, notamment en se faisant le porte-parole de leurs administrés confrontés à des problèmes d'illettrisme ou à la complexité de l'administration.


Chronologie sommaire des lois d'assistance et de prévoyance

- 1793 : loi organisant l'assistance aux filles mères et aux enfants abandonnés

- 1811 : loi définissant les conditions de prise en charge des enfants abandonnés, trouvés ou orphelins de moins de 12 ans

- 1874 : loi Roussel relative à la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés

- 1893 : loi créant l'Assistance médicale gratuite

- 1904 : loi créant le service départemental d'aide sociale à l'enfance

- 1905 : loi sur l'Assistance aux vieillards, infirmes et incurables

- 1910 : loi créant les Retraites ouvrières et paysannes

- 1913 : loi sur l'Assistance aux femmes en couches et l'Assistance aux familles nombreuses

- 1928, 1930 : lois créant les Assurances sociales couvrant la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse et le décès

- 1938 : création des Allocations familiales, indépendantes du salaire et des entreprises

- 1939 : décret-loi instituant le code de la famille et de la natalité française

- 1940 : loi créant les cartes de priorité pour les mères de familles ; décret relatif au placement des travailleurs et à l'aide aux travailleurs sans emplois

- 1941 :  décret-loi créant l'Allocation aux vieux ,travailleurs salariés

- 1943 : décret portant réforme des lois sur l'assistance et instaurant l'aide sociale

- 1945 : loi relative à la création de l'aide sociale à l'enfance ; ordonnance relative à la protection sociale des aveugles ; ordonnances créant la Sécurité sociale : le système d'assurances sociales des années trente est renfondu, le rôle des mutuelles reconnu et les régimes spéciaux maintenus ; ordonnance sur la protection maternelle et infantile

- 1946 :  loi définissant les quatre prestations de la branche famille de la Sécurité sociale ; loi unifiant l'Assurance vieillesse et créant l'Allocation temporaire aux vieux salariés

- 1947 : loi étendant la Sécurité sociale aux fonctionnaires

- 1948 : loi instaurant des régimes spécifiques d'Assurance vieillesse pour les professions non salariées non agricoles ;
création de l'Allocation logement à caractère familial (ALF)

- 1949 : loi créant une carte sociale des économiquement faibles ; loi sur les aveugles et grands infirmes

- 1952 : loi créant le régime d'Assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles géré par la MSA

- 1953 : mise en place dans chaque département d'un service de l'aide à l'enfance

- 1955 : décret imposant la création de bureau d'aide sociale en remplacement des bureaux d'assistance

- 1958 : ordonnance sur la protection judiciaire de l'enfance en danger ; création du régime d'Assurance chômage

- 1961 : accords collectifs interprofessionnels créant les régimes de retraite complémentaire des cadres et des non cadres

- 1967 : ordonnance Jeanneney réorganisant le régime général de la sécurité sociale en séparant financièrement les risques santé, vieillesse et famille

- 1971 : création de l'Allocation logement à caractère social à destination des personnes âgées, des handicapés et des jeunes travailleurs de moins de 25 ans

- 1972 : extension de l'Allocation logement à caractère familial aux jeunes ménages et aux ménages ayant certaines personnes à charge ; les régimes de retraites complémentaires sont rendus obligatoires

- 1977 : création de l'aide personnalisée au logement

- 1982 : ordonnance abaissant l'âge de la retraite à 60 ans

Modalités d'entrées

Versement

Présentation du contenu

Cette sous-série concerne la mise en place des lois sociales décidées au niveau national et l'instruction des dossiers en découlant au niveau local.

Elle regroupe essentiellement de la réglementation et des dossiers de demandes de secours contenant de nombreuses indications nominatives. Les dossiers les plus fournis sont ceux liés à l'enfance secourue et à l'Assistance médicale gratuite. Le dossier sur les allocations militaires donne des indications inédites sur la vie quotidienne à l'arrière pendant la Seconde guerre mondiale. A partir des années 1930, les dossiers sont plus administratifs et moins complets. Dans les années 1950, les dossiers individuels ne sont plus différentiés par type d'aide. Ils sont regroupés en fin de classement sous la cote 4 Q 19. La sous-série concerne essentiellement le XIXe siècle et la première moitié du XXe siècle. Après 1955, la plupart des aides sont gérées par le Bureau d'aide sociale créé à cette date en remplacement du Bureau de bienfaisance.

Mode de classement

Dans la mesure du possible, les documents ont été regroupés par type d'aide. Ils sont rangés par ordre chronologique. Les deux derniers dossiers concernent l'instruction des aides en général, dans les années 1950.

Conditions d'accès

Les délais de communicabilité appliqués sont ceux définis pour les archives publiques par la loi du 15 juillet 2008. Les documents comportant des informations personnelles ne seront communicables qu'après 50 ans en vertu du délai de protection de la vie privée, ou 120 ans après la naissance de la personne (ou 25 ans après son décès) s'il s'agit d'informations à caractère médical. Des restrictions peuvent être apportées en raison de l'état matériel des documents.

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Cote/Cotes extrêmes

4 Q 1-4

Date

1836-1899

Importance matérielle

1,20 ml

Mots clés titres

Relations avec le Département

Cote/Cotes extrêmes

4 Q 1

Date

1836-1886

Présentation du contenu

Etats nominatifs (incomplet, 1836-v.1882), statistiques de la mortalité des enfants de 1er âge en 1878, réglement départemental de 1862, arrêtés préfectoraux , correspondance, imprimés vierges. Tutelle aux prestations familiales : loi du 18 octobre 1966.

Caractéristiques matérielles et contraintes techniques

Certains documents ont été restaurés en 2011 (Atelier Quillet).